Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

La communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens possédés par les époux sont mis en commun, qu’ils soient acquis avant ou après le mariage.?Dans ce régime, les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l’ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage. En cas de divorce, le patrimoine est partagé en deux parts égales.

 

 

La séparation des biens

Ce régime matrimonial permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, ou de création d’entreprise, par exemple, quand l’un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ».

Chaque époux est seul responsable des dettes qu’il contracte en son nom et de celles liées à ses biens propres.

Toutefois, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l’entretien du foyer, à l’éducation des enfants et au paiement des impôts.

 

 

La participation aux acquêts

Ce régime signifie une séparation des biens pendant la durée du mariage, et une communauté d’intérêts entre les époux à la dissolution du régime.

Comme la séparation de biens, la participation aux acquêts est un régime conventionnel. Toute personne qui choisit ce régime doit, avant la célébration du mariage, signer un contrat de mariage chez  son  notaire.

Ce régime est assez peu utilisé, car il est compliqué à appliquer, il est en effet difficile d’évaluer les patrimoines respectifs.

 

Sachez qu’en l’absence de contrat, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquera.