Dispositifs Economie Energie pour les travaux de rénovation énergétique
Le projet de loi des finances 2016, publiée le 30 Décembre 2015 au Journal Officiel, a engendré la mise en place de nouvelles mesures fiscales en faveur du logement et de la rénovation énergétique. Quelles sont les nouveautés dans le domaine des économies d’énergie ? Voici une description des principales mesures fiscales qui auront un impact sur ce secteur.
Prolongation du crédit d’impôt (article 106)
Le projet de la loi de Finances a prolongé l’octroi de cet avantage fiscal d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est une aide accordée par l’Etat, sous forme de réduction fiscale. Il s’adresse aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le CITE est donc une incitation fiscale qui a pour but d’alléger les travaux d’économies d’énergies afin que les ménages aient une meilleure performance énergétique. L’état a fixé cet avantage à un taux de 30% du montant des travaux.
Le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt dépend du nombre d’individu du foyer fiscal. Il est plafonné à 8000 euros pour une personne célibataire, divorcé ou veuf, à 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé et le plafond augmente de 400 euros supplémentaires pour chaque personne à charge (200 euros si garde alternée).
Prolongation et adaptation de l’éco-prêt à taux zéro (article 108)
L’éco prêt à taux zéro (l’éco-PTZ) est reconduit pour trois ans. Il permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique à taux zéro avec un plafond de 30 000 euros maximum. Il s’adresse aux propriétaires de logements (occupant ou bailleur) qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation énergétique. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
Les améliorations énergétiques doivent comprendre un certain nombre de travaux ou bien atteindre un niveau de performance énergétique global qui peut varier selon différents critères comme le logement et sa zone géographique notamment.
De plus, cette loi a augmenté le budget de L’Agence Nationale de l’Habitat (l’ANAH) de 70 millions d’euros. Cela a pour but d’augmenter le nombre de bénéficiaires de cette aide fiscale.
Les ménages les plus modestes, aidés par l’ANAH, vont avoir droit à un micro crédit à taux zéro qui leur permettra de financer le reste des travaux. Cette aide complémentaire est financée par le Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART), sous certaines conditions. L’amélioration de la performance énergétique du logement devra être supérieure à 25 % et ce micro crédit représentera environ 10 % du montant des travaux. Le plafond des dépenses éligibles est de 1 600 € pour les ménages modestes et 2 000 € pour les très modestes.
Prolongation du Pacte Énergie Solidarité
Ce pacte propose aux ménages en situation de précarité énergétique d’isoler leurs combles perdus pour seulement 1 €.
L’isolation des combles permet un gain de performance énergétique de 25 à 30 %. Les plafonds maximaux sont les mêmes que ceux de l’ANAH et ont été légèrement rehaussés.
Enfin, la ministre de l’écologie et du développement durable a annoncé que l’éco-PTZ et le crédit d’impôt pour la transition énergétique deviennent cumulables sans conditions de ressources.